quotient familial
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat