Question écrite n° 120058 :
évasion fiscale

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur ses récentes propositions en matière de fiscalité. Dans une proposition de loi intitulée « proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France » et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, le ministre, alors député de la majorité, proposait d'insérer après l'article 23-7 du code civil, un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'est pas situé en France au sens de l'article 17-4 du présent code ou dans un État membre de l'Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s'il n'établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d'un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an ». Il lui demande si, maintenant qu'il est ministre des Français de l'étranger, il soumettra ce texte à la représentation nationale. Autrement dit, il lui demande si, alors qu'il est désormais en capacité de le faire, il passera des promesses aux actes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Français de l'étranger

Ministère répondant : Affaires étrangères

Date :
Question publiée le 18 octobre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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