équilibre financier
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du plafonnement des nouvelles franchises médicales. En effet, si le seuil de 50 euros maximum par personne est annoncé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le texte officiel qui fait état de ce seuil.
Réponse publiée le 22 avril 2008
Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, prévoit l'application d'un plafond de 50 EUR par bénéficiaire des soins au cours d'une année civile (art. D. 322-6 nouveau du code de la sécurité sociale). Ce plafond s'applique à l'ensemble des prestations concernées par la franchise (médicaments, actes paramédicaux et transport sanitaire). En outre, un plafond journalier s'applique lorsque plusieurs actes sont effectués par un auxiliaire médical ou en cas de transports multiples (art. D. 322-7 du code précité). Ce montant maximum de franchise est de 2 pour les actes effectués par un auxiliaire médical et de 4 pour les transports.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2007
Réponse publiée le 22 avril 2008