structures administratives
Question de :
M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu'elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu'un vide juridique soit à l'origine de cette interrogation et qu'une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires zélés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte régulariser cette situation.
Réponse publiée le 27 mars 2012
Lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, des informations nominatives détenues par l'administration fiscale peuvent être évoquées. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des tiers que dans le cadre de dérogations prévues par la loi. Cette dérogation est désormais prévue par l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui prévoit la possibilité de participation aux commissions des agents des communes et des EPCI, sans voix délibérative. Le nombre d'agents ainsi autorisés varie de un à trois en fonction de la population de la commune ou de l'EPCI.
Auteur : M. Daniel Spagnou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2011
Réponse publiée le 27 mars 2012