prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
M. Raymond Durand
Rhône (11e circonscription) - Nouveau Centre
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé aux parents de jumeaux, triplés et plus. En effet, ces familles estiment que cette proposition serait particulièrement pénalisante à leur égard, celles-ci n'ayant souvent pas d'autres choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément que de prendre un congé parental. Ce complément de libre choix d'activité constitue dans leur cas, un revenu essentiel pour faire face à une charge financière multipliée par deux ou plus. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage des dispositions particulières prenant en compte les spécificités des familles de multiples qui, non reconnues, génèrent des inégalités avec les autres familles françaises.
Auteur : M. Raymond Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat