travail dissimulé
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide non rémunérée apportée par un ascendant ou un descendant, à une entreprise, notamment dans le domaine de la restauration. En effet il est courant qu'un parent travaille bénévolement, ponctuellement ou non, à la bonne marche d'un commerce. Il peut ainsi s'agir d'un parent retraité qui offre de son temps pour la bonne marche de l'entreprise ou lors d'une augmentation ponctuelle de l'activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce phénomène tombe sous le coup de la réglementation contre le travail illégal et du contrôle par les services de l'URSSAF.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat