récupération
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité directe appliquée à l'achat de carburant, destiné à l'usage de véhicules de société. Alors que la TVA peut être récupérée par les entreprises, qui utilisent des véhicules à moteur diesel, cette dernière n'est pas déductible pour les véhicules de société qui fonctionnent à l'essence. Dans la mesure où le poste carburant demeure un poste de dépense lourd pour les PME, la question du règlement de cette TVA constitue un enjeu de taille pour nombre d'entreprises. Il lui demande sur quels fondements repose ce traitement différencié dans la récupération de la TVA, appliquée à l'achat de carburant pour un véhicule de société et s'il est envisagé de faire évoluer la réglementation en cette matière.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat