réforme
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 10 avril 2012
Le décret prévu par l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'application de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les conventions visant à l'exercice en commun d'une compétence, a été publié le 30 janvier 2012 sous le numéro 2012-124.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2011
Réponse publiée le 10 avril 2012