réforme
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 73 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat