incapables majeurs
Question de :
Mme Frédérique Massat
Ariège (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est largement insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les majeurs sous protection.
Auteur : Mme Frédérique Massat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat