Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux. En effet, alors que certaines administrations de l'État (à l'exemple du ministère de la défense et de sa médaille d'honneur des personnels civils relevant du décret n° 76-71 modifié du 15 janvier 1976) ainsi que les salariés du secteur privé (décret n° 84-591 modifié du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail) disposent d'une médaille du travail dotée de 4 échelons, octroyée après 20, 30, 35 et 40 années de service, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne bénéficient, aux termes du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, que de 3 échelons pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, après 20, 30 et 35 ans de service. Cette distinction, qui récompense les agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités territoriales, n'a donc pas connu d'évolution depuis plus de 20 ans, alors même que les durées de carrière des agents territoriaux ont été considérablement allongées. Dans la mesure où la création de cet échelon supplémentaire appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux de voir reconnaître leur contribution, pendant 40 années, à la qualité du service public local.