Question écrite n° 12049 :
orthophonistes

13e Législature

Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé, et en particulier par les orthophonistes, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2008. Ils dénoncent plusieurs dispositions de ce texte jugées fondamentalement néfastes pour les assurés sociaux, les patients et les professionnels de santé. Ils réclament notamment le retrait du dispositif des franchises médicales, qui pénalise les malades et contrevient au principe de solidarité nationale. Ils désapprouvent également l'établissement d'un conventionnement sélectif des professionnels de santé en fonction de la démographie professionnelle du lieu d'exercice. Ils estiment à juste titre que la problématique de la répartition de l'offre de soins doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, impliquant l'ensemble des acteurs concernés, et prenant en compte les spécificités de chaque profession. Par ailleurs, ils demandent le retrait du mécanisme des « stabilisateurs économiques » et dénoncent le contrat individuel établi avec les caisses d'assurance maladie, qui exclut les organisations représentatives. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant ces revendications, ainsi que les mesures qui sont envisagées pour répondre aux attentes de ces professionnels de santé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bruno Le Roux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 4 décembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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