Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du devenir d'Uniformation en tant qu'OPCA multiprofessionnel de l'économie sociale. En effet suite à la loi du 24 novembre 2009, la DGEFP estime que les entreprises sont tenues de verser leur contribution formation à l'OPCA désigné par l'accord collectif dont elles relèvent, ou à défaut à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Ainsi selon elle à partir du 1er janvier 2012 Uniformation ne pourra recevoir des contributions que des structures relevant d'un accord de branche étendu le désignant comme collecteur selon la DGEFP. Or, depuis 1979, Uniformation est multi-professionnel pour les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire. Plus de 5 000 entreprises « hors-branche » faisaient le choix de cet OPCA (notamment des associations, des ONG, des comités d'entreprise, des partis politiques, des syndicats, des fondations, etc). Cette décision de la DGEFP remet donc en cause l'avenir financier d'Uniformation et rendra plus difficile l'accès à une formation professionnelle qui prenne en compte les spécificités du secteur pour les employés de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande donc de reconnaître la possibilité pour une entreprise « hors branche » de faire le choix d'un OPCA pour des considérations identitaires et techniques.