taxes foncières
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de taxe foncière pour les personnes handicapées appartenant à la fonction publique. À conditions de revenus et reconnaissance de handicap équivalentes, il semblerait que les personnes handicapées ayant été fonctionnaires, reconnues par la COTOREP, ne peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière par ailleurs accordée aux bénéficiaires de l'AAH n'étant pas agents de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ces conditions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à un éventuel déséquilibre.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat