logement
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les associations pour l'habitat des jeunes concernant la procédure d'autorisation des établissements "foyers jeunes travailleurs". En effet, il semble que la loi n° 2009-879 du 21 juillet n'ait pas précisé les conditions dans lesquelles cette autorisation est accordée, rendant impossible toute nouvelle ouverture d'un établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend remédier à ce vide juridique.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat