prêt à taux zéro
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, certaines personnes peuvent, compte tenu du niveau de leurs revenus, être éligibles au PTZ et bénéficier selon la situation de l'immeuble d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. L'une des conditions d'admissibilité est aussi de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces conditions s'appliquent aussi aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès de l'un de leurs parents.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat