convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française des dix kilomètres et ayant exercé en partie ou en totalité leur activité salariée en Belgique. Il lui demande de faire respecter le principe qui prévaut actuellement, à savoir que, pour les retraites des travailleurs frontaliers, le principe du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'effectuera dans le pays de résidence.
Réponse publiée le 15 avril 2008
La convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition. L'imposition des pensions privées au lieu de résidence du contribuable est conforme aux principes établis par l'OCDE et aux recommandations de la Commission européenne. La remise en cause de ce principe aurait des conséquences défavorables pour l'ensemble des retraités résidant en France après avoir exercé une activité professionnelle à l'étranger. Il n'est donc pas envisagé de modifier la convention sur ce point. Les discussions qui ont abouti à la signature d'un avenant le 13 décembre 2007 ont été limitées, d'un commun accord, aux salaires et traitements des travailleurs frontaliers.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2007
Réponse publiée le 15 avril 2008