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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la question écrite n° 7499 qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 19 février 2009 n'a pas obtenu de réponse et est devenue depuis lors caduque. Compte tenu de l'intérêt du problème posé qui était relatif à l'accessibilité au public aux courriers des préfets concernant l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire, elle lui demande quelle est la solution à retenir étant entendu qu'il y a une contradiction entre les réponses à une question écrite n° 5681 (Journal officiel Sénat du 5 février 2008) et à une question écrite n° 31768 (Journal officiel Assemblée nationale du 6 janvier 2009).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat