assurance dépendance
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations qui pèsent sur les établissements financiers et d'assurances auprès desquels sont souscrits les contrats dépendance ou accident de la vie. Très souvent, les contrats sont financés et souscrits lorsque les souscripteurs travaillent, or, en cas de perte de leur emploi, souvent la souscription est interrompue. Il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent à la fois en matière d'information annuelle sur la couverture offerte, mais aussi sur le devenir des « droits acquis », ou si ces droits sont perdus en cas d'interruption de la souscription.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat