sociétés d'économie mixte
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat