EPCI
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise à disposition des moyens techniques par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un autre EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux possibilités qui s'offrent à un EPCI, qui dispose de moyens techniques au bénéfice de son champ territorial d'action comme notamment le SPANC, de faire bénéficier par convention un autre EPCI desdits dispositifs techniques sans pour autant en prendre la compétence.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat