crimes
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence qu'en France, l'imprescriptibilité qui s'applique aux crimes contre l'humanité, s'applique aux crimes de guerre.
Réponse publiée le 1er mai 2012
Les crimes de guerre étant considérés par la loi parmi les infractions les plus graves, ils bénéficient dès lors d'un régime procédural spécifique qui, en application de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, prévoit un délai de prescription de 30 ans. Les crimes contre l'humanité, considérés d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux et pour cette raison, imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2011
Réponse publiée le 1er mai 2012