droits d'enregistrement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des droits d'enregistrement notamment lors de l'achat d'un logement par rapport aux droits de mutation des autres pays européens, qui s'élèvent à plus de 5 % par rapport à 2 ou 3 %, ce qui pénalise fortement les jeunes ménages qui souhaitent acquérir leur logement. Il lui demande si des mesures plus souples pourraient être apportées dans ce domaine pour favoriser l'accession à la propriété individuelle.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat