Conseil constitutionnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat