Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les documents demandés par les préfectures pour l'obtention d'une carte de circulation pour un enfant adopté par un couple français. En effet, lorsqu'une famille française rentre en France avec son enfant adopté dans un pays étranger, elle a obtenu auparavant un visa de séjour pour cet enfant après différentes démarches auprès de l'ambassade de France dans ce pays. Les pièces alors demandées sont traduites par un traducteur assermenté par l'ambassade de France et donc le ministère des affaires étrangères. Le visa ainsi acquis permet de rentrer en France en toute légalité. Or, par la suite, lorsque les parents demandent une carte de circulation pour voyager par exemple en Europe et que l'adoption plénière n'est pas encore prononcée, il leur est demandé une nouvelle traduction de certains papiers par un traducteur assermenté, cette fois-ci par la préfecture de leur département d'habitation - par exemple pour l'extrait de naissance -, alors que la traduction pour obtenir le visa avait été validée par l'ambassade de France dans le pays d'origine. Aussi, elle lui demande pourquoi les familles doivent procéder à une nouvelle traduction pour les services des préfectures.