Question écrite n° 120990 :
attachés

13e Législature

Question de : M. Paul Salen
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre d'emploi des attachés qui compte trois grades : attaché, attaché principal et directeur. Paradoxalement la progression de carrière du grade intermédiaire d'attaché principal est plus importante que celle du dernier grade de directeur. En effet l'amplitude indiciaire d'attaché principal de 349 points d'indice majoré est couverte par l'avancement minimum en 177 mois soit 1,97 point/mois. En revanche celle de directeur de 216 points nécessite 156 mois soit 1,38 point/mois. L'écart d'indice terminal de 15 points entre les deux grades n'est pas suffisamment significatif pour compenser cette différence. À titre d'illustration un attaché principal au 5e échelon (avec quatre mois d'ancienneté dans l'échelon) qui serait nommé directeur au 1er janvier 2011 perd en rémunération cumulée dès le 1er septembre 2016 et ne retirera globalement un réel bénéfice financier à sa promotion qu'en 2029 ! Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette anomalie.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Paul Salen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 1er novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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