allocations et ressources
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il souhaite savoir si le patrimoine de l'enfant est pris en compte pour calculer ces allocations, AAH et ACTP, si la possession d'un capital en nue-propriété non productif de revenus peut engendrer la suppression ou réduction des allocations AAH et ACTP, et enfin si les allocations AAH et ACTP sont récupérables sur la succession.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat