taxe professionnelle
Question de :
M. Bertrand Pancher
Meuse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences en termes de dotation pour une commune membre d'une communauté de communes ayant opté à l'époque pour la taxe professionnelle unique et la quittant pour rejoindre une communauté de communes sous le régime de la taxe additionnelle. Dans ce cas, il souhaite savoir si la commune concernée touche à nouveau l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle concernant des activités économiques sur son territoire.
Auteur : M. Bertrand Pancher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat