Question écrite n° 121247 :
statistiques
13e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette augmentation. Cette tendance laisse penser que la conduite « sauvage » est devenue un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France serait estimé à près 300 000 personnes, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France et les mesures qui sont prises pour lutter contre ce phénomène.

Réponse publiée le 8 mai 2012

La répartition des infractions relative à la conduite sans permis ou malgré une suspension, annulation, interdiction d'obtention ou rétention du permis de conduire se décline ainsi :

2 275
INFRACTIONS 2009 2010 ÉVOLUTION 2009/2010
Conduite d'un véhicule sans permis 66 376 63 530 - 4,29 %
Conduite malgré suspension, annulation, interdiction d'obtention ou rétention du permis de conduire 37 179 34 509 - 7,18 %
Conduite d'un véhicule sans permis correspondant à la catégorie du véhicule 2 672 - 14,86 %
Total des conduites sans permis 106 227 100 314 - 5,57 %
Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire 178 161 - 9,55 %
Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points 369 394 6,78 %
Refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu 274 223 - 18,61 %
Total des refus de restitution 821 778 - 5,24 %
Ces données témoignent d'une baisse des conduites sans permis. Par ailleurs, l'article 84 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) a conféré aux préfets un pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules des conducteurs qui conduisent sans le permis. Mises en oeuvre dans les départements depuis le 1er juin 2011, ces immobilisations ont été prononcées à 1 646 reprises. Enfin, il convient de mentionner que la conduite sans permis est un délit au titre de l'article L. 221-2 du code de la route et est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Dates :
Question publiée le 1er novembre 2011
Réponse publiée le 8 mai 2012

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