SARL
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants non salariés de sociétés en cessation de paiement, en période de redressement judiciaire ou en dépôt de bilan auxquels il est systématiquement réclamé le règlement de leurs cotisations sociales individuelles non honorées avant la date de cessation de paiement, même si une convention prévoit leur prise en charge par la société. Il souhaiterait savoir pourquoi les organismes sociaux infligent cette différence de traitement aux gérants non salariés alors que les dettes sociales pour les gérants salariés peuvent être déclarées auprès des mandataires judiciaires en charge des procédures collectives.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat