Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le système des franchises médicales instauré depuis le 1er janvier 2008. Les assurés ne sont aucunement remboursés ni par l'assurance maladie ni par leur mutuelle de 50 centimes par boîte de médicament ou acte d'auxiliaire médical et de 2 euros par trajet de transport sanitaire. Selon un rapport gouvernemental qui vient de vous être remis, ces franchises médicales n'ont permis l'économie que de 877 millions d'euros en 2010 (- 2 % par rapport à l'année précédente), cette baisse s'expliquant principalement par l'achat de plus grands conditionnements de médicaments, favorisant ainsi leur surconsommation. Les franchises n'ont d'après ce rapport « pas eu d'impact sensible » sur les actes d'auxiliaires médicaux et de transport sanitaire, montrant ainsi que leur prescription ne semble pas émaner d'abus. Les effets pervers des franchises médicales renforcent leur caractère injuste puisque frappant le plus lourdement les petites dépenses des patients. Devant ce bilan négatif, il lui demande de supprimer ce dispositif injuste et inefficace.