assemblées générales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation tendant à simplifier les conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann publiée au Journal officiel du 26 octobre 2011, indique que la proposition de la Cour pourrait être intégrée dans les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat