officiers de l'état civil
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité. Il souhaiterait connaître les conclusions de la réflexion interministérielle actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat