quotient familial
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la condition qui limite pour les titulaires de la carte d'ancien combattant l'attribution d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'âge de 75 ans. Le nombre des bénéficiaires s'en trouve d'autant réduit. Il lui demande comment se justifie cette restriction de la mesure.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat