procédures
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2004 tendant à modifier l'article 424 du code civil afin de réserver au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat