procédures
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2007 consistant dans l'abrogation de l'article 1792-4 du code civil définissant, dans le domaine de la construction, les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire du constructeur (EPERS), la Cour relevant « l'imprécision » et le « faible intérêt » de cet article. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat