procédures
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, tendant à préciser les règles applicables, à défaut d'accord collectif, pour le décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applicable aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat