maintien
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Elle souhaiterait savoir les raisons qui l'ont amené à prendre un tel décret qui prévoit, dans son article 3, que le fusil à répétition de précision de calibre 7,62 x 51 mm « est susceptible d'être utilisé pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique ».
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat