carte nationale d'identité et passeport
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles cartes d'identité et les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° s 317827 et autres. En effet, le Conseil d'État a annulé partiellement l'article 5 du décret du 30 avril 2008, en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenir compte des conséquences de cet arrêt.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat