prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
M. Guillaume Garot
Mayenne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'applique actuellement aux revenus de remplacement. Une telle mesure concernerait plus de 550 000 familles, déjà fragilisées par la situation économique actuelle, qui se verraient privées d'une somme pouvant atteindre 35 euros par mois pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. De nombreuses familles, et en particulier les familles d'enfants multiples, n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre un congé parental pour faire garder leurs enfants. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les familles qui, par choix ou par nécessité, décident de prendre du temps pour s'occuper de leurs enfants, et se trouvent directement pénalisées par cette mesure.
Auteur : M. Guillaume Garot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat