Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des dispositions applicables au titre de la mise en commun des services dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. En effet, des interrogations demeurent quant aux modalités de gestion des services communs, prévus par le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs qui seront « gérés » par l'établissement public. Faute de précision, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les compétences qui incomberont respectivement à l'EPCI et à ses communes membres, notamment en matière de rémunération, mais également si cette « gestion » par l'établissement public emporte d'autres conséquences que celles qui sont visées au cinquième alinéa de cet article.