Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les projets de décrets relatifs aux cadres d'emplois à caractère social. En effet les diplômes d'assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA (diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation) sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué 3 années d'études universitaires. Les projets de décret ne prévoient pas la correction de cette anomalie. Pourtant, conformément aux directives européennes LMD (licence-master-doctorat) et VAE (valorisation des acquis de l'expérience) les diplômes devraient être reconnus au niveau licence. Il serait donc légitime que les corps auxquels se rattachent ces diplômes relèvent de la catégorie A. Aussi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer au droit européen et répondre ainsi aux attentes des personnels.