Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégale interprétation de l'article 195 du code général des impôts pour les bénéficiaires d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En effet, le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts permet aux contribuables âgés de plus de 75 ans de bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'ils sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions sont également applicables au conjoint survivant, âgé de plus de 75 ans, d'une personne qui remplissait les conditions précitées. Il semble néanmoins que l'interprétation de ces dispositions soit divergente selon le centre des impôts. Ainsi certains centres opèrent l'attribution de la demi-part supplémentaire, tandis que d'autres sont beaucoup plus réticents. Certaines personnes ont d'abord été considérées comme éligibles à l'attribution de cette demi-part fiscale pour ensuite recevoir au bout de deux ans une demande de restitution au motif qu'elles ne remplissaient plus les conditions exigées. Face à cette situation pour le moins confuse, il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'harmoniser l'attribution de cette demi-part fiscale.