universités
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus universitaire, elles doivent impérativement dépendre de la mutuelle gérant la sécurité sociale des étudiants et en régler la cotisation. Elles ne bénéficient donc plus de l'exonération, alors que les étudiants boursiers bénéficient de l'exonération de cotisation. La poursuite d'études universitaires se révèle alors être un facteur pénalisant pour les personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
13 janvier 2009
Fin de mandat