cours d'assises
Question de :
M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès.
Auteur : M. Paul Jeanneteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat