Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-32 du janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie dont l'usage du titre a été autorisé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 23 décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 prévoit que l'autorisation d'user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée si le demandeur justifie notamment, à la date de publication du décret, de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation. L'article 24 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 dispose que les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 précité doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit le 9 juillet 2011. Les conditions de formation en chiropraxie viennent d'être définies par le décret n° 2011-1125 du 20 septembre 2011 et l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 septembre 2011. Ainsi, les candidats à l'autorisation d'user de titre de chiropraxie se trouvaient le 9 juillet 2011 dans l'incapacité de connaître les conditions de formation en chiropraxie qui ont été définies postérieurement à cette date. Concernant le dépôt des demandes d'autorisation d'user du titre de chiropracteur, il lui est demandé s'il a l'intention de rouvrir les délais pour formuler cette demande auprès de directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.