Question de : M. Manuel Valls
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines discriminations de traitement au sein de la police municipale. En cas de mesure de suspension ou de retrait, un policier municipal en détachement de la fonction publique à la possibilité de mettre fin à ce détachement et de réintégrer sa fonction d'origine, ce qui a pour conséquence de rendre sans effets la décision prise à son encontre. Pour assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il est nécessaire que le policier municipal issu du détachement étant sous le joug d'une mesure de suspension n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Par ailleurs, il apparaît que tout candidat à la fonction de policier municipal doit être soumis à une enquête administrative de moralité. Or cette enquête est conduite par les services locaux de police et de gendarmerie nationale. Les candidats au détachement issus de ces deux corps voient donc l'enquête menée par leurs anciens collègues. Cela pose évidemment un problème d'impartialité, et crée un déséquilibre manifeste entre les candidats au détachement venant de la police et de la gendarmerie nationale et ceux venant d'autres secteurs de la fonction publique, telle que la fonction publique hospitalière. Il est nécessaire de confier ces enquêtes de moralité à l'inspection générale des services ou à l'inspection générale de la gendarmerie, en leur interdisant de traiter une enquête concernant un fonctionnaire issu de leur fonction publique respective. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces deux cas de discriminations de traitement.