Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur au 1er août 2010, la convention d'Oslo crée une norme juridique claire interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions à laquelle la France a activement participé. Aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ce projet se cantonnerait à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Les parlementaires français ont largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention 2010. Au regard de ces engagements, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour défendre la convention d'Oslo et s'opposer aux négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre prochain.