régions
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 octies A du code général des impôts. Cela pose notamment problème aux infirmières libérales qui s'installent dans ces ZAFR ; or ce serait un bon moyen de lutter contre la désertification médicale et paramédicale. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat