Question écrite n° 122287 :
immatriculation

13e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». En effet, le système d'immatriculation des véhicules en France subit des défaillances. L'Andevi, association nationale de défense des victimes d'injustice créée pour rassembler et défendre les automobilistes recevant des avis de contraventions, amendes et condamnations pécuniaires injustifiés suite à la vente de leurs véhicules, reçoit de nombreuses réclamations concernant le phénomène des doublettes. Selon cette association, les usurpations d'immatriculation sont en hausse notamment à cause des nombreux sites vendant des plaques sans prendre de précautions. Il apparaît alors facile en France de créer et d'obtenir des plaques d'immatriculation erronées, pour le plus grand malheur des automobilistes victimes de ces usurpations. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement lui expose les mesures de contrôle que le ministère compte prendre afin de lutter contre ce problème.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 22 novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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